Avocat Lacanau | Emmanuel Gauthier Avocat à Lacanau

Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 12h31 12 31

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité

Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints...

Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 11h44 11 44

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indirecte du juge étranger, absence de contrariété à l’o...

Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 17h31 17 31

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation d’obtenir certains biens successoraux à charge de soulte, s’il y a lie...

Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 17h28 17 28

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs...

La preuve de l’indemnisation n’a pas à être apportée par la victime

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 14h12 14 12

Droit de la responsabilité

La preuve de l’indemnisation n’a pas à être apportée par la victime

Le droit de la responsabilité repose sur un principe cardinal : celui de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni enrichissement pour la victime. Ce principe implique que la victime doit être replacée, dans la situation qui était la sie...

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