Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
Publié le :
24/06/2025
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17h34
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remboursement d’un crédit ayant financé un bien propre, une récompense est due. Si ce bien a été aliéné entre la dissolution et la liquidation de la communauté, les intérêts...